Terms & Conditions
Conditions Générales de Vente (CGV)
pour les commandes en ligne ou retrait, à compter du 01.09.2017
CH04 0900 0000 1268 6909 0
Modalités de paiement
Pour les moyens de paiement par facture et par acomptes, en plus du prix pour les marchandises et/ou les services, le client doit régler des frais de facturation ou de traitement supplémentaires :
· La facturation par voie postale B2C s’élève à CHF 2.90 à chaque fois
· Les frais de facturation par e-mail B2C s’élèvent à CHF 0.–
Lors du paiement par facture, vous vous engagez à payer la facture sans déduction dans un délai indiqué sur la facture à compter de la date de facturation.
Le règlement de chaque montant des acomptes doit se faire au plus tard à la date de paiement mentionnée sur chaque facture.
Arriérés
Si les paiements du client n’ont pas lieux au terme de la date d’échéance, le client se retrouve en demeure sans autre avertissement/rappel. Des frais de CHF 20 par rappel seront ajoutés au montant dus en plus des intérêts de 14.9% et que le client devra régler dans tous les cas.
Lorsque les versements d’acomptes sont impayés, PUBLITRONIC se réserve le droit de se retirer du paiement par acomptes et d’exiger immédiatement le paiement de la créance restante.
Retours
Les réclamations concernant les marchandises et / ou les services défectueux ainsi que les retours sont à apporter et régler directement avec le point de vente par le client. L’existence de ces différends ne libère pas le client de son obligation de payer la facture ou la valeur totale du différend.
Les retours de marchandises, qui ont été acquises au moyen d’une facture ou du paiement par acomptes, ne sont possibles que si le client a déjà payé intégralement la facture originale et si le client n’a pas effectué de nouvel achat dans les 60 jours, le remboursement se fait sur le compte bancaire ou postal indiqué par le client.
Customer Care/ Service client
En cas de réclamations et de retours concernant des marchandises achetées et / ou des services, le client peut s’adresser au point de vente / sur l’Online Shop (mail : info@publitronic.ch) qui sont les seuls responsables du traitement et du règlement.
Vue détaillée des frais
· Frais d’envoi de la facture (B2C) par poste: CHF 2.90
· Intérêt annuel lors de paiement partiel et de retard de paiement: 14.9%
· Frais de rappel: CHF 20.-/chaque rappel
· Frais de transfert de dossier à une caisse : CHF 10.-
2. Vérification d’adresse et de solvabilité
Dans le cadre du moyen de paiement par facture et par acompte, l’Online Shop / le point de vente effectue une vérification de l’adresse et de la solvabilité.
Nous nous appuyons en particuliers sur vos indications et prenons en compte les informations de tiers. Le client accepte que l’Online Shop / le point de vente demandent/récoltent des informations sur la solvabilité et l’adresse aux agences d’information de crédit (ex. ZEK, CRIF) et ont le droit de contrôler les demandes de commande et les données clients contre ces informations recueillies ainsi que contre les données bancaires de solvabilité existantes.
Publitronic SA se réserve le droit de refuser votre achat par facture / paiement d’acomptes sans avoir à en donner la raison.
3. Réserve de propriété
PUBLITRONIC se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral des sommes impayées sur l’achat effectué et peut enregistrer auprès du registre compétent (la réserve de propriété).
5. Retour et échange
Il n’y a pas de droit général sur un échange ou un retour. Les articles peuvent être échangés dans les 5 jours dans chaque filiale PUBLITRONIC. Un échange est uniquement possible si la marchandise ainsi que l’emballage d’origine sont en bon état, que l’emballage n’a pas été ouvert et que la marchandise n’a pas été utilisée. Lors de l’échange, la quittance originale doit être présentée. L’échange s’effectue au tarif journalier, au maximum, le montant payé par le client. La valeur de la marchandise vous est compensée sous la forme d’une note de crédit. Dans tous les cas, lors d’un échange ou d’un retour, un supplément de 15.00 CHF peut être perçu. Les éventuels coûts d’expédition encourus ainsi que les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.
6. Garantie
PUBLITRONIC livre uniquement des produits neufs et sortis d'usine avec la qualité du fabricant. Les articles utilisés ou les modèles d’exposition sont spécifiquement désignés et affichés. PUBLITRONIC n'offre aucune garantie et rejette toute responsabilité quant à la capacité de ces marchandises à remplir les objectifs fixés par le client ou quant à leur fonctionnalité au sein d'un système informatique. A cet effet, le droit de revendication du client se limite à l'étendue de la garantie proposée par le fabricant. Pour les interventions techniques et les défauts qui sont dus à une manipulation inappropriée et à des influences extérieures (humidité, eau, chocs), aucune garantie n’est donnée. Dans ce cas, les conditions et les avantages de chaque assurance s’appliquent.
Sauf stipulation contraire, PUBLITRONIC offre pour tous les nouveaux équipements, une garantie minimum de 12 mois à compter de la date d'achat, sauf pour les piles / accus, les lampes de LED, les logiciels, les pièces de rechange et d’usure ou selon indication dans l'offre écrite. En cas de défaillance et / ou de défaut pour lesquels il n’existe aucune garantie, l’acheteur doit assumer tous les frais concernant la recherche de la défaillance/défaut ainsi que des dépenses liées. A l'issue de ce délai de garantie, les articles ayant une garantie plus longue bénéficient toujours de la garantie du fabricant qui est indiquée sur la facture. Dans ce cas, cela signifie que PUBLITRONIC transmet au fabricant pour réparation les articles de la commande du client. Tout droit de retour ou autres droits sont exclus dans tous les cas.
Durant le délai de garantie, PUBLITRONIC se réserve le droit, pour les articles qui ne sont plus réparables ou plus disponibles, de fournir un article de remplacement qui, techniquement, possède la même valeur ou d’octroyer une note de crédit en tenant compte de la dépréciation du produit sur le marché et dans le temps, pour s'acquitter de la demande de garantie.
La décision concernant la réparation ou le remplacement d’un appareil incombe à PUBLITRONIC. Le client n’a pas le droit de confier une réparation à une tierce personne. Dans un tel cas, aucun droit à un remboursement n’existe. Les articles remplacés ou échangés ne donnent droit à aucune prolongation du délai de garantie. En ce qui concerne toute modification des produits, le délai de garantie se réfère toujours à la date de l'achat initial. PUBLITRONIC exclue toute responsabilité en cas de perte de données sur les disques durs défectueux ou autres supports de stockage. Pour une protection appropriée, le client est personnellement responsable.
Toute autre disposition de la garantie, figurant par exemple sur l'emballage, est valable dans le pays de fabrication. Il n'est pas possible de faire valoir ces dispositions de la garantie qui sont ainsi considérées comme nulles. PUBLITRONIC décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour toute perte financière liée à un défaut ou à une manipulation non conforme. Pour les logiciels, le client est responsable du respect des dispositions de la licence. Pour un cas de garantie, les produits peuvent être retournés à Ardon (à l’att. du département Garantie) ou alors, ils peuvent être déposés directement dans notre succursale.
7. Réclamations
En cas de problèmes techniques, il convient d‘abord de lire les instructions d‘utilisation fournies sous forme imprimée ou électronique. La hotline de l’entreprise PUBLITRONIC peut être éventuellement contactée. Pour les retours, il n‘est pas nécessaire de disposer d’un numéro d’autorisation de renvoi (numéro RMA). Les réclamations doivent être effectuées par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date d’achat.
En cas de défaut constaté durant le délai de garantie, le client doit retourner le produit avec la quittance originale de paiement et une description précise du défaut dès sa découverte au département retour RMA PUBLITRONIC ou dans une succursale PUBLITRONIC. En cas d‘envoi, le produit devra parvenir à PUBLITRONIC soit dans son emballage d‘origine, soit dans un emballage adapté. Les produits électroniques tels que les processeurs, mémoire, cartes graphiques, disque durs etc. devront être emballés dans un sachet antistatique. Dans le cas contraire, ils ne bénéficieront plus de la garantie.
Les articles suivants ne sont, en règle générale, pas repris
· produits qui n‘ont pas été achetés auprès de PUBLITRONIC
· produits usagés
· produits d‘approvisionnement (articles qui ont été commandés selon le désir du client)
· logiciels et licences
· articles consommables déballés (toner / filtre etc.)
· articles d’hygiène déballés (casque audio, rasoir, brosse à dents, etc.)
Le client est tenu de réaliser des copies de ses données avant de retourner le produit. PUBLITRONIC décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de perte de données et de problèmes résultants sur votre matériel ex. dommage immatériel.
8. Protection des données
Les dispositions de la loi sur la protection des données suisse sont appliquées. Le client accepte le traitement de ses données au sein de la société PUBLITRONIC.
Le client est tenu de gérer ses informations d’accès de manière confidentielle et de ne pas les transmettre à un tiers. PUBLITRONIC décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisation abusive de l’accès du client.
Achat via facture et paiement par acompte
Publitronic SA se charge, dans le cadre d’une cession de créance (cession), de la créance du client vis-à-vis de l’Online Shop / du point de vente. Le client accepte également qu’il soit relié avec les moyens de paiement par facture et par acomptes et de mettre à disposition de l’Online Shop / le point de vente ainsi qu’à Publitronic SA les données personnelles, d’achat, de facturation, de paiement et de recouvrement et qu’elles soient utilisées par Publitronic SA pour leur propre usage. Les données client enregistrées ne seront pas communiquées à des tiers. Il existe une exception, Publitronic SA est autorisée à inclure ces données dans leurs propres banques de données bancaires et pour d’autres fins de Publitronic SA, y compris l’utilisation des contrôles de solvabilité pour les moyens de paiement par facture, par acomptes et avec les cartes de crédit ainsi que pour des tiers (ex. Online Shop).
9. For juridique
L‘ensemble des obligations sont soumises au droit suisse. Le lieu d‘exécution et le siège du for juridique est Ardon.
Tél. : | +41 (0)27 305 33 55 |
Si tout ou une partie des formulations de ces CGV ne correspondent pas, plus ou pas correctement, les parties restantes de ces CGV demeurent intactes dans leur contenu et dans leur validité.